François-Xavier BOUSQUET, Pierre FRANCESETTI et Thomas LESGOURGUES Notaires - BAYONNE CEDEX

Actualités

18/07/2024 La location touristique à l’épreuve des J.O
Avec plus de 150 millions de nuitées, la France était le pays européen comptabilisant le plus grand nombre de locations de meublés touristiques via les plateformes numériques en 2023. Quel sera l'impact des J.O ? Il est encore difficile à prévoir.

A l’été 2023, l’hexagone était effectivement le champion d’Europe de la location touristique via les plateformes numériques mais sa clientèle était majoritairement nationale et avait une forte appétence pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

L’Ile-de-France faisait toutefois figure d’exception puisque la région attirait davantage une clientèle internationale.

Aujourd’hui, après que les médias se soient fait l’écho de tarifs exorbitants en raison d’une probable affluence de touristes dans la région francilienne, un vent contraire semble souffler sur la capitale et ses alentours. 

Dans un article du 14 juin 2024, publié sur le blog de l’Institut national de la statistique et des études économique (Insee), Philippe Askenazy et Alexandre Bourgeois rappellent que pour les J.O de Londres à l’été 2012, l’activité de location touristique s’était soldée par un bilan mitigé : « La peur de l’affluence, les difficultés de déplacement, et l’envol des prix ont fait fuir la clientèle habituelle et cela en amont, en aval et plus encore pendant les JO. Durant les JO, elle a été plus que compensée en volume par une clientèle venue pour l’évènement et surtout en valeur avec des prix doubles de ceux d’un été normal. » Un scénario londonien qui pourrait bien se rejouer de l’autre côté de la Manche.

Lire l'article du blog publié le 14 juin 2024

à consulter également

15/07/2024 Cyberattaque : les Notaires de France appellent à la vigilance
Depuis quelques jours, une cyberattaque circule par courriel usurpant le nom et les couleurs des Notaires de France.
12/07/2024 Les résidences secondaires surtaxées
Selon une étude de la direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 461 communes ont majoré la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en 2024.

L'année dernière, elles n'étaient que 308 communes à appliquer une surtaxe. Cette extension provient de la mise en œuvre d’une disposition de la loi de finances pour 2023 qui était venue modifier la définition des zones tendues où il était possible de majorer la taxe d’habitation.

Jusque-là, cette faculté était réservée aux localités de plus de 50 000 habitants, confrontées à des difficultés d’accès au logement. Depuis, ce dernier critère peut permettre, à lui seul, de voter une majoration de la taxe de 5 % à 60 %.

La liste des communes concernées est parue lors de la publication au Journal officiel du décret 2023-822 du 25 août 2023.

Notez qu’il est désormais possible de consulter le taux de fiscalité appliqué dans une commune en se rendant sur le site de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels.

Accéder à l'étude de la DGFIP

05/07/2024 Spécial 80èanniversaire du Débarquement de Normandie : "Histoires vraies, les notaires vous racontent"
À cette occasion, la chambre des notaires de la Cour d'Appel de Caen a réalisé des podcasts et vidéos qui donnent la paroles à des notaires normands qui ont grandi sous l'occupation.
20/06/2024 Habitat indigne, l’arrêté de police joint aux diagnostics
Lorsque la propriété mise en vente fait l'objet d'une procédure relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l’arrêté pris, doit être communiqué à l’acheteur.

A défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la transaction ou une diminution du prix de vente.

La sanction est prévue à l’article 34 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Cette obligation vient s’ajouter à la liste des documents constituant le dossier de diagnostics techniques inscrite à l'article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Accéder à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation

20/06/2024 Permis de louer et colocations
Même si le logement est décent, une demande d’autorisation de louer peut être rejetée si les caractéristiques d’une colocation avec plusieurs contrats ne garantissent pas aux occupants, des conditions dignes d’existence.

Cette faculté de rejet, inscrite à l’article 33 de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement du 9 avril 2024, est prévue à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les intercommunalités et les communes ayant institué le permis de louer.

La décision de rejet doit être motivée et présenter éventuellement les mesures prescrites pour garantir des conditions dignes d’existence.

Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard 6 mois avant l’échéance prévue au 9 avril 2029.

Consulter l'article 33 de la loi du 9 avril 2024

20/06/2024 Le 120ème Congrès des Notaires de France, vers un urbanisme durable
C’est sur cette question que les notaires se réuniront du 25 au 27 septembre, à Bordeaux, pour valider auprès de leurs pairs, des solutions d’amélioration de la réglementation, avant de les proposer aux pouvoirs publics.

Comme annoncé lors de la conférence de presse qui s'est tenue le 11 juin dernier, une première commission commencera par effectuer un état des lieux des risques liés aux dérèglement climatique, une seconde se penchera sur l’acceptabilité des projets par les collectivités et une troisième présentera les nouvelles réalisations permettant de bénéficier d’un cadre de vie efficient, équitable et durable.

Les commissions exposeront les problématiques rencontrées par les notaires lors du traitement des dossiers de leurs clients avant de suggérer des modifications législatives susceptibles de les résoudre. Ces propositions de changement seront ensuite soumises aux universitaires et aux notaires, réunis en assemblée. Celles adoptées seront alors portées aux pouvoirs publics.

Parallèlement, le Congrès proposera à ces professionnels du patrimoine d’enrichir leurs compétences pour conseiller au mieux leurs clients. Les formations seront dispensées par leurs confrères mais aussi par des professeurs d’universités et des experts de l’assurance. Une exposition, associant des spécialistes du climat comme l’Ademe (Agence de la transition écologique), le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques), la DPR (Direction de la prévention des risques) ainsi que la Fondation du Patrimoine, se tiendra également pendant la manifestation.

En savoir plus sur le 120e Congrès des notaires - Accompagner les projets face aux défis environnementaux

 

18/06/2024 Concours des lycées agricoles 2025 - inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024
Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
13/06/2024 Les syndics, la location de courte durée et le contrôle du changement d’usage
Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété sont tenus de fournir aux agents du service municipal du logement, les renseignements nécessaires pour confirmer qu’un local loué à une clientèle de passage a fait l’objet d’un changement d’usage.

Ils ne peuvent plus leur opposer le secret professionnel qui leur permettait jusqu’à cette date, de ne pas communiquer des informations permettant de vérifier que le propriétaire respectait bien ses obligations en cas de location pour de courtes durées d’un logement. Si ce dernier ne sert plus à l’habitation mais à une activité commerciale, en principe, il nécessite ce changement d’usage.

Consulter le nouvel article L 651-7 du code de la construction et de l'habitation

05/06/2024 Chute d’un balcon, l’architecte est déclaré responsable
La justice vient de reconnaître la responsabilité de l’architecte dans l’effondrement d’un balcon situé au 3ème étage d’un immeuble, ayant entraîné la mort de quatre étudiants et blessé quatorze autres jeunes.

La cour d’appel d’Angers a rendu son jugement le 28 mai dernier. L’architecte a été condamné à trois ans de prison assortis de sursis et à 31 500 euros d’amendes pour homicides et blessures involontaires. Si le décrochage a été causé par des défaillances dans la réalisation du chantier, la présidente a rappelé que l’architecte avait « accepté l’exécution de toutes les tâches indispensables à la livraison d’un bâtiment solide et conforme à sa destination » et a relevé qu’il n’avait « jamais mis les pieds sur ce chantier. »

Il y a deux ans, le tribunal judiciaire avait par ailleurs condamné l’architecte et les autres professionnels du bâtiment déclarés également responsables de l’accident, survenu le 15 octobre 2016, à indemniser les quatre-vingt-trois personnes qui s’étaient constituées parties civiles, pour un montant dépassant les 2,6 millions d’euros d’indemnités.

05/06/2024 Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir
Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
30/05/2024 La lutte contre la pénurie de logements
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, à l’échelle locale, a été adoptée par le Sénat le 21 mai 2024.

Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.

Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;

Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;

Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés « classés ».

Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.

Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

Consulter la proposition adoptée par le Sénat

Suivre l'adoption de la loi

27/05/2024 Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des modalités de récupération uniques.
24/05/2024 Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées (ASH).
23/05/2024 Les Français et l'immobilier, une perception pessimiste
Les Français perçoivent encore les conditions du marché et les critères d’octroi des crédits comme des freins à l’achat. C’est la conclusion d’une étude sur l’état d’esprit des Français à l’égard de l’immobilier, présentée par Artémis courtage, mardi 14 mai à Paris

Si le marché retrouve des couleurs, les acquéreurs continuent de penser qu’il reste très compliqué de concrétiser un projet d'achat principalement en raison des prix de l’immobilier qu’ils ressentent toujours en augmentation.

Un sentiment qui ne correspond pas à la réalité puisque ces derniers connaissent, au contraire, une tendance baissière à l’exception de communes situées sur le littoral ou ayant enregistré un retard par rapport aux prix pratiqués sur le marché en 2021 et 2022.

Quant à la diminution progressive des taux d’intérêt « qui devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année », prévoit Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, elle ne permet pas, pour l’instant, de financer facilement l’acquisition d’un bien. Les banques exigent encore un apport personnel conséquent.

Dans ce contexte, les Français se disent favorables à une modification des conditions d’octroi de crédits tel qu’un allongement de la durée de remboursement au-delà de 25 ans.

21/05/2024 Note de conjoncture immobilière - avril/mai 2024
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
17/05/2024 Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille
La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et juridique ?
16/05/2024 Agents immobiliers et lutte contre le blanchiment des capitaux
Le résultat des dernières investigations menées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a été publié le 8 avril 2024. Le taux d'anomalies constaté est équivalent à celui de l'année passé, soit 60 %.

Les vérifications portaient sur trois éléments : la détention de la carte professionnelle par les agents immobiliers ; les procédures internes pour exécuter leurs obligations de vigilance et de déclaration ; le respect du dispositif de gels des avoirs russes.

Les principales défaillances concernent les outils d’évaluation et de gestion des risques, l’absence d’informations sur les clients et la provenance des fonds, le défaut de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ainsi que la méconnaissance des obligations relatives au gel des avoirs.

Les contrôles ont notamment donné lieu à des injonctions, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN et à des signalements auprès de la Direction générale du Trésor.

L’enquête révèle un taux d’anomalies de plus de 60 %, équivalent à celui constaté l’année d’avant. « Les manquements pointés sont en moyenne moins graves que lors des précédents contrôles,» notent toutefois les observateurs.

Accéder aux résultats de l'enquête

14/05/2024 La médiation : une solution face aux litiges
La résolution amiable permet non seulement de désengorger les tribunaux et c'est aussi une solution moins onéreuse de résoudre un litige.
02/05/2024 Fiscalité : la déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation pour l’année 2024
Depuis 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année.
24/04/2024 Hypothèque et crédit immobilier : définition et conséquences
La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque.